PLUS DE PRECISIONS SUR LA NOTION DE PSUF
Ce poste tend à réparer la perte d’années d’études que ce soit scolaire universitaire ou de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.
Un poste de préjudice autonome qui s’indemnise indépendamment.
- Des pertes de gains professionnels futurs (Cass. Civ., 2ème, 8 mars 2018, n°17-10.142)
- Du déficit fonctionnel permanent (Cass. Civ. 2ème, 7.03.2019, n°17-25.855)
Mission soumise à l’Expert dans la mission AREDOC :
“Lorsqu’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien direct et certain avec l’accident”
Mission soumise à l’Expert dans la mission ANADOC :
“Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc. »
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 21 mars 2024
