Quand la prise en charge d’un sinistre dépend de l’obtention du procès-verbal de police
Depuis quelques mois, il ne se passe pas une journée sans qu’un média ne fasse état d’un accident de la circulation portant le nom d’une personne connue…
Alors que l’enquête de cet accident est toujours en cours, il semble qu’il n’y ait aucun doute quant aux responsabilités et, à en croire les médias les préjudices des victimes de ce tragique accident seront bien entendu intégralement prises en charge par les compagnies d’assurance. Tout n’est pas aussi évident pour les dossiers non médiatisés.
En novembre 2021, une cliente du Cabinet Leszczynski & Gonnet a été impliquée dans un carambolage. Dans cette affaire aussi, le conducteur responsable de l’accident a perdu le contrôle de son véhicule après avoir consommé de l’alcool et des stupéfiants. Il a très violemment heurté frontalement le véhicule de la victime, elle-même étant à nouveau heurtée par un autre véhicule.
Le conducteur fautif décédera sur le coup. Très gravement blessée, la victime qui a dû être désincarcérée, a été héliportée et est restée hospitalisée pendant plus d’un an. Outre l’aspect humain tragique, le volet procédural de ces accidents est difficilement compréhensible pour les victimes.
Alors que bien souvent elles savent ne pas être responsables de l’accident, la prise en charge de leur dommage par les compagnies d’assurance est conditionnée par la détermination des responsabilités des conducteurs :
- Soit grâce au constat amiable signé entre toutes les parties
- Soit par l’obtention du PV, à la clôture de l’enquête de police ou de gendarmerie
Or, les enquêtes durent plusieurs mois et pendant ce temps, les compagnies d’assurance refusent dans la très grande majorité des cas d’accorder une provision aux victimes.
Concernant la cliente du Cabinet Leszczynski & Gonnet, il aura fallu multiplier les démarches auprès des compagnies d’assurance, du tribunal et du commissariat de police pour qu’elle puisse obtenir, un an après les faits, une copie du PV de Police et le versement d’une provision.
La durée des enquêtes couplée aux délais d’obtention des PV peuvent placer les victimes dans une situation financière très délicate. Une réflexion commune globale entre avocats, compagnies d’assurance et les services du Ministère Public serait utile.
Une telle lenteur dans l’obtention des PV est-elle admissible ? Pourquoi ne pas permettre aux avocats l’accès à Trans-PV ? À suivre…
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 2 mai 2023
