LA VICTIME ET LA MIGRATION
L’idée qu’il existerait pour la victime une obligation de minimiser son dommage afin de limiter les enjeux financiers pour le responsable puise sa source dans différents systèmes de réparation juridique étrangers dont les mécanismes sont bien différents de celui existant en France. Ce principe de minimisation ou “adoucissement” du dommage, totalement exclu en droit français, se traduit fréquemment par le terme “mitigation” peu compréhensible pour les victimes.
Le principe de la migration, qu’est ce que c’est ?
La mitigation correspond à l’obligation qu’aurait une victime de devoir prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que son dommage ne s’aggrave, ou pour limiter les conséquences de celui-ci.
Mais concrètement, qu’est ce que cela signifie ?
En pratique, cela signifie que la compagnie d’assurance du responsable d’un dommage ne peut jamais se prévaloir de choix n’appartenant qu’à la victime tel ne pas suivre un traitement médicamenteux qui serait, selon le régleur, susceptible d’améliorer son état, ou persister à faire ses courses en supermarché avec l’aide d’une tierce personne plutôt que de se faire livrer les courses à domicile (Cass, Civ 15 décembre 2022, n°21-16.712).
Concrètement cela signifie donc que le responsable (en l’occurrence le régleur ) ne doit pas interférer dans les choix de vie de la victime, qui est libre de l’orientation qu’elle entend donner à sa vie y compris à la suite d’un évènement traumatique.
Les magistrats veillent au respect de ce libre choix.
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 10 décembre 2023
