LES CARACTERISTIQUES DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL
Ce poste de préjudice vise à indemniser les préjudices extrapatrimoniaux qui présentent certaines caractéristiques et qui ne sauraient être rattachées à d’autres postes de préjudices. S’il est nécessaire que ce poste de préjudice existe, en pratique il est très difficile d’obtenir la reconnaissance de ce dernier et son indemnisation, tant la frontière entre celle des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent est fine.
Les caractéristiques du PEP selon la nomenclature Dintilhac :
- Un préjudice atypique
- Un préjudice lié aux handicaps permanents après consolidation
- Une particularité tenant à la nature de l’accident
- Découler d’une demande légitime
- Qui présente une particularité soit en raison de la nature de la victime, des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage
Une définition affinée par la Cour de cassation qui ajoute une caractéristique supplémentaire : un évènement collectif – catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.
(Cass. Civ. 16 janv. 2014, n°13-10.566 / Cass. Civ.2., 11 sept 2014, n°13-10.691)
Quelques exemples de jurisprudences…
PEP non reconnu car préjudice liés aux souffrances psychique : Cass. Civ. 2, 13 décembre 2018, n° 18-10.276, (P)
PEP reconnu pour une victime d‘attentat : CA Paris, 12 déc. 2008, RG n° 06/13737
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 25 mars 2024
