LE FONCTIONNEMENT D’UNE EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE
Qu’est ce qu’une expertise médicale judiciaire ?
A la suite d’un accident de la circulation lui ouvrant droit à indemnisation la victime non satisfaite par l’expertise amiable peut être examinée au cours d’une expertise médicale judiciaire. Il convient d’en faire la demande auprès du Tribunal Judiciaire par l’intermédiaire d’un avocat. L’expert médical désigné sera indépendant au regard des parties en cause.
- Le juge, outre l’octroi d’une provision, ordonne une expertise, désigne un médecin expert inscrit sur la liste des experts judiciaires et, fixe le montant de la consignation qui doit être avancée par la victime.
- La consignation réglée, l’expert convoque les parties pour l’expertise. Il est conseillé à la victime de venir accompagnée d’un avocat spécialisé et d’un médecin recours. La partie adverse (le régleur) pourra également être présente, en compagnie de son médecin recours.
- L’expert rend un pré rapport d’expertise va l’adresser aux parties qui peuvent lui adresser des observations.
- L’expert judiciaire rend alors son rapport définitif qu’il adresse aux parties. Sur la base des conclusions d’expertise, la victime et son avocat vont pouvoir tenter de liquider amiablement son préjudice. A défaut, le juge judiciaire sera saisi.
Maître Anna Leszczynski & Maître Jade Gonnet
Le 21 mai 2023
